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Votre activité, votre commerce, votre société

Droit commercial et droit des sociétés à Mulhouse

Le droit commercial et le droit des sociétés sont deux domaines différents. Le premier concerne l’activité commerciale, le second est lié aux entreprises de plus grande envergure. Dans le premier cas, votre notaire intervient dans le domaine de la vente de commerce et l’établissement du bail commercial. Dans le second, il vous accompagne dans la création d’entreprise, la reprise, les fusions, l'augmentation de capital, la liquidation.

 

Ventes de fonds de commerce à Mulhouse

Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments d’une activité commerciale. La transaction d’un fonds de commerce répond à des exigences obligatoires, notamment des formalités d’enregistrement et le règlement de droits de mutation. Votre notaire est à vos cotés pour vous conseiller sur ces points.

Bail commercial à Mulhouse

La notion de bail commercial est utilisée dans le cadre de la location d’un local à usage commercial. Il s’agit du contrat passé entre le bailleur, (le propriétaire du local ou son représentant, généralement), et le locataire, (le gestionnaire du commerce). L’accord stipule généralement que le locataire peut bénéficier du local en question, en échange d’un loyer. Votre notaire vous conseille dans cette procédure, notamment dans la rédaction du contrat.

Statut juridique de votre société à Mulhouse

Votre notaire est à votre disposition pour vous guider sur le statut juridique le plus adapté à votre entreprise : SA, (société anonyme), SARL, (société à responsabilité limitée), SCP (société coopérative et participative…ou Société civile professionnelle). Le régime fiscal, le capital social et les responsabilités de chaque associé sont impactés selon le choix du statut.

Cessions de parts des compagnies à Mulhouse

La cession de parts sociales est une vente de titres de votre société. Cette vente se doit de respecter certaines règles et certains usages. Il est notamment obligatoire de présenter le résultat d'une analyse économique fiable de l'entreprise ainsi qu'un point social et financier. Ces éléments permettent d'effectuer une évaluation cohérente pour déterminer un prix de cession. Votre notaire est à vos cotés pour vous accompagner dans la cession de parts ainsi que dans la transmission de société.