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Immobilier, acte d'achat, compromis de vente, copropriété

Votre notaire et le droit immobilier à Mulhouse

L’ensemble des règles de droit concernant les biens immobiliers, (maisons, appartements, terrains), constitue ce que l’on appelle le droit immobilier.

Le notaire intervient principalement dans la transaction immobilière, c'est-à-dire l’achat et la vente de biens. L’acte de vente notamment est rédigé par le notaire puis est signé par les deux parties, (l’acheteur et le vendeur), en sa présence.

Le droit immobilier concerne également les emprunts bancaires, les règles de la copropriété, la location immobilière et la construction.
Il n’existe pas, à proprement parler, de code de l’immobilier. Les textes du droit immobilier se retrouvent dans le code civil, le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.

Acte de vente immobilière à Mulhouse

Une transaction immobilière doit suivre une procédure bien précise. Une fois que le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur la cession d’un bien immobilier, ils doivent établir un contrat préalable qui sera, soit un compromis de vente où les deux parties s’engagent sur la transaction, soit une promesse de vente où seul le vendeur s’est engagé.

Si le compromis de vente, ou la promesse de vente, est signé sous seing privé, l’acte de vente est signé quelques deux à trois mois plus tard en présence du notaire.

Règles et droits de la copropriété à Mulhouse

Un bien immobilier partagé entre plusieurs propriétaires n’est pas sans poser quelques problèmes. C’est pourquoi, lorsque l’on est copropriétaire, il est important de garantir ses droits auprès d’un notaire.

Chaque propriétaire détient un lot de la copropriété. Ce lot comprend la partie privative et une quote-part des parties communes. Celles-ci font l’objet d’un règlement de copropriété qui définit les règles et usages que sont tenus de suivre les résidents, propriétaires et locataires.

La copropriété, d’autre part, est gérée par un syndic, tenu de faire appliquer le règlement et de gérer au quotidien la copropriété. Ce syndic est composé de copropriétaires ou de gérants immobiliers.

Troubles du voisinage à Mulhouse

Lorsque des conflits se font jour avec vos voisins, en maison ou en appartement, on pense s'adresser à l’avocat mais plus rarement au notaire. Ce dernier est pourtant qualifié pour évaluer, résoudre et éviter les troubles du voisinage. Le notaire est un professionnel de l’immobilier, il a une excellente connaissance du droit en la matière. N’hésitez pas à contacter votre notaire si vous souhaitez vivre en paix avec votre voisin.